Décision n° 2005-1238 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-439 du 22 juin 1993 autorisant la SARL Top Média pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Dunkerque et les décisions n° 97-922 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1139 du 10 décembre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 291 du 16 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1238 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-439 du 22 juin 1993 autorisant la SARL Top Média pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Dunkerque et les décisions n° 97-922 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1139 du 10 décembre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511238S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 93-439 du 22 juin 1993 autorisant la SARL Top Média FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Dunkerque et les décisions no 97-922 du 16 décembre 1997 et no 2002-1139 du 10 décembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Top Média FM ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Top Média FM pour la zone de Dunkerque ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Top Média sur la zone de Dunkerque est transférée à la SARL SPRGB.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL SPRGB et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis